Compte tenu des évolutions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui suppriment la possibilité pour une branche professionnelle de désigner à titre obligatoire un organisme assureur des garanties de prévoyance que sa convention collective prévoit, les dispositions du 40.4 de l'article 40 de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés sont devenues obsolètes et les taux de cotisation prévus par le 40.3 de l'article 40 se trouvent dénués de fondement.
En conséquence, les parties au présent accord décident d'apporter les modifications suivantes à l'article 40 de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés.
Les modifications apportées à l'article 40 de la convention ne remettent pas en cause le fort attachement des signataires au principe de mutualisation des garanties de prévoyance qu'ils entendent favoriser dans les limites de ce que les dispositions légales autorisent.