Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/07/2018 (Annexe IV Avenant cadres Accord du 1 juillet 1993)

1. En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, l'article 21 des dispositions générales de la convention collective s'applique.

2. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : Le paragraphe e de l'article 21 des dispositions générales de la convention collective et l'annexe II s'appliquent.