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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
10/04/2018
(Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels)
Données brutes
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
10/04/2018
(Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels)
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.