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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA)


Le montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA pour l'exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds, conclu en application du présent accord-cadre.