La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 nouveau du code du travail).
Le présent accord a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au niveau de la branche. Il définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les accords d'entreprise doivent lui être transmis.
À compter de la date d'effet du présent accord, la commission paritaire et permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) annule et se substitue à toutes les commissions paritaires pouvant exister au sein de la convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin (IDCC 7007).
Les articles 10 « Commission nationale paritaire de conciliation » et 11 « Commissions paritaires, locales, départementales ou régionales de conciliation » sont abrogés par le présent accord.
Le présent accord constitue une annexe aux dispositions de convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin.