En application des dispositions légales en vigueur, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation leurs conventions et accords relatifs :
– à la durée du travail ;
– au temps partiel et au travail intermittent ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps.
Les conventions et accords doivent être transmis au secrétariat de la CPPNI :
– par voie dématérialisée à l'adresse numérique suivante : cppni7007.coopslin@orange.fr ;
– et par voie postale au secrétariat de la commission visé à l'article 2.2 du présent accord.
La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente. Il lui incombe également d'informer les autres signataires de cette transmission.
Par délégation, le secrétariat de la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois et les transmet aux partenaires sociaux membres de la CPPNI.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)