4.1. Missions d'interprétation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'interprétation suivantes :
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective des coopératives agricoles de teillage de lin et de ses avenants ou d'un accord de branche à la demande d'une organisation syndicale ou patronale ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise (employeur).
4.2. Missions de conciliation
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut aussi être saisie dans le cadre d'une mission de conciliation.
Elle a pour rôle, lorsqu'elle est saisie, de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention collective et/ ou des accords de branche passés dans la branche et d'en rechercher le règlement.
D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.
Elle est saisie dans les conditions visées à l'article 4.3 du présent article
4.3. Saisine de la commission d'une question d'interprétation ou d'une demande de conciliation
Toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif de branche ou toute demande de conciliation est portée à la connaissance du secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre doit exposer clairement les dispositions sujettes à interprétation ou à conciliation afin que la demande soit examinée par la CPPNI à l'occasion de sa prochaine réunion et, en tout état de cause, dans un délai de 3 mois à compter de la saisine. La question est au besoin ajoutée à l'ordre du jour fixé lors de la précédente réunion.
Le secrétariat de la CPPNI transmet aux membres de la CPPNI une copie de la saisine.
Les décisions d'interprétation et de conciliation (ou non conciliation) sont prises à la majorité absolue des membres présents à la réunion de la CPPNI.
Selon l'objet de la saisine, elles feront l'objet :
– d'un procès-verbal d'interprétation qui vaudra avenant interprétatif ayant la même valeur que les clauses des textes conventionnels de la branche ;
– d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
Toute délibération prise par commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera notifiée à l'organisation syndicale, à l'employeur, au salarié ou au juge l'ayant sollicitée, dans un délai de 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle elle a été prise.