Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC)
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.