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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC)


Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles prennent acte des dispositions légales et réglementaires nouvelles et conviennent d'instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ci-après dénommée « CPPNI ».