Les institutions représentatives du personnel sont constituées dans les entreprises dans les conditions légales et réglementaires en tenant compte des adaptations prévues pour les armements maritimes.
Conformément aux dispositions légales, les entreprises dont l'effectif, calculé selon ces dispositions, atteint 11 salariés instituent un comité social et économique en tenant compte des particularités en termes de représentation du personnel navigant et des thématiques à aborder dans ces instances propres aux entreprises de navigation maritime.
Pour l'élection du CSE lorsque le nombre de représentants à élire au regard de l'effectif il est mis en place 2 collèges distincts : un pour le personnel d'appui et un pour le personnel officier. Le nombre de collèges et la répartition des sièges sont fixés par le protocole préélectoral.
Chaque entreprise fixe sa participation au financement des activités sociales et culturelles du comité à la création de celui-ci, puis ce budget est reconduit conformément aux dispositions légales pour les années suivantes.
À bord des navires la représentation du personnel est assurée par les délégués de bord. Leur élection et leur nombre en fonction de l'équipage du navire sont fixés par les dispositions réglementaires.
Lorsque les conditions définies légalement et réglementairement ne sont pas réunies pour l'élection de délégués de bord (notamment en raison d'un effectif à bord inférieur à 11 membres d'équipage), l'armement peut dans le cadre d'un accord d'entreprise définir avec les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives les modalités particulières de la représentation du personnel navigant.
Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de délégation.
Pour rappel les crédits d'heures sont selon les dispositions légales les suivants :
| Mandat | Effectif de l'armement | Crédit d'heures de délégation mensuel |
|---|---|---|
| Délégué syndical (1) | De 50 à 150 | 12 |
| De 151 à 500 | 18 | |
| Au-delà de 500 | 24 | |
| Comité social et économique | de 11 à 49 salariés | 10 |
| De 50 à 74 | 18 | |
| De 75 à 99 | 19 | |
| De 100 à 199 | 21 | |
| De 200 à 499 | 22 | |
| Délégué de bord | À partir de 11 gens de mer inscrits sur la liste d'équipage du navire (ou autre dispositif déterminé par accord d'entreprise) | 15 |
| Représentant de la section syndicale | À partir de 50 salariés | 4 |
| Représentant syndical au CSE | À partir de 500 salariés | 16 à 20 heures |
(1) La partie du tableau dédié au délégué syndical est exclue de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)