L'armement garantit aux personnels navigants une couverture complémentaire frais de santé.
Pour cela il est libre d'adhérer à l'organisme assureur de son choix, permettant aux personnels navigant de bénéficier d'un système de prise en charge complémentaire au régime ENIM obligatoire des frais de santé.
Bénéficiaires :
Le contrat souscrit par l'armateur doit couvrir de manière obligatoire les salariés bénéficiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise (2). L'armateur peut décider de réduire cette durée minimum d'ancienneté.
Il peut prévoir des dispenses d'adhésion conformes aux dispositions légales. (3)
Couverture (4) :
Le contrat souscrit par l'armateur devra prévoir a minima les garanties définies par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Financement :
L'armateur assurera au minimum 50 % de la cotisation correspondant aux garanties minimales prévues ci-dessus.
Portabilité :
L'armement doit permettre aux personnels navigants quittant l'armement et bénéficiant à ce titre d'une indemnisation par le régime d'assurance chômage de continuer à bénéficier du régime complémentaire de frais de santé selon les modalités définies par l'armement. Le personnel navigant dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Le financement de ce maintien sera assuré entièrement par l'armateur.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)
(1) Les termes « bénéficiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)
(3) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)
(4) Le paragraphe « couverture » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)