L'armement souscrit auprès de l'organisme assureur de son choix une assurance décès-invalidité pour son personnel navigant.
Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance.
L'assurance souscrite doit garantir au minimum en cas de décès ou invalidité absolue et définitive un capital dont le montant est fixé de la manière suivante :
– 200 % du salaire forfaitaire annuel de la catégorie de classement du marin.
Ce capital ainsi calculé est majoré de 25 % par enfant à charge.
Exemple : pour un marin ayant 2 enfants à charge au moment du décès, le capital versé à ses ayants droit sera équivalent à 200 % du salaire forfaitaire annuel du classement du marin majoré de 50 % soit un total de 300 % du salaire forfaitaire annuel.
Le montant total de ce capital est plafonné au montant équivalent à 400 % du salaire forfaitaire tel que défini ci-dessus.
La répartition de la cotisation nécessaire à la mise en place de cette assurance se fait de la manière suivante :
– 75 % à charge armateur ;
– 25 % à charge marin.
En cas de décès, et indépendamment du capital défini ci-dessus, une indemnité équivalente à l'indemnité prévue au paragraphe 5 de l'article 14 de la CCN (licenciement) est applicable et payable aux ayants droit du marin en complément de l'indemnité définie ci-dessus.