L'armement garantit aux personnels navigants un régime de prévoyance en cas de maladie, accident de travail, et invalidité.
Pour cela l'armement est libre d'adhérer à l'organisme assureur de son choix, permettant aux personnels navigant de bénéficier d'un système de garantie de ressource complémentaire en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP) de l'ENIM.
Le système de garantie de ressources complémentaires bénéficie aux membres du personnel navigant bénéficiant de prestations en espèces versées par la CGP au titre de la maladie navigation (MHN), de l'accident du travail (AT) ou de la maladie en cours de navigation (MCN) survenu au cours d'une période contrat de travail qui le lie avec l'armement donnant lieu à rémunération.
Il bénéficie également aux membres du personnel navigant percevant de la part de l'ENIM une pension d'invalidité.
Il peut également bénéficier aux anciens membres du personnel navigant dans les conditions définies à l'article 35.
Les garanties minimales que doit souscrire l'armement doivent permettre au personnel navigant un niveau de couverture équivalent à :
– en cas d'AT ou MCN :
– pendant le 1er mois d'arrêt : maintien à 100 % du salaire net réel de congés ;
– au-delà du 1er mois : maintien à 100 % du salaire net réel de congés sous déduction des IJ CGP ;
– en cas de maladie ou d'accident hors navigation ;
– au-delà d'une franchise de 15 jours, maintien à 100 % du salaire net réel de congés sous déduction des IJ CGP.
Les cotisations au régime souscrit par l'employeur sont réparties de la manière suivante : 2/3 armateur – 1/3 personnel navigant.
Le salaire net réel en congés inclut les indemnités de nourriture définies dans l'article 27.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l'unification du régime d'assurance des marins et de l'article L. 1226-1 du code du travail.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)