Les partenaires sociaux conviennent que les changements de prestataires qui caractérisent les activités du déchet, justifient l'existence d'un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
Les parties signataires souhaitent se donner le temps de discuter ensemble des voies et moyens pour clarifier et sécuriser les modalités de transfert des contrats de travail.
À cet effet, le présent accord reconduit l'avenant n° 53 à la convention collective nationale des activités du déchet.