XVII. 2.1. Signature du contrat
Le contrat d'engagement est rédigé en 2 exemplaires au minimum, et proposé à l'artiste, signé par l'employeur. Il est :
– soit remis en main propre contre décharge ;
– soit expédié par l'employeur au domicile de l'artiste.
Si dans un délai de 15 jours calendaires, l'employeur n'est pas en possession de l'exemplaire lui revenant, signé par le (la) salarié(e), sa proposition se trouvera annulée de plein droit, l'employeur et l'artiste seront alors déliés de tout engagement.
Afin d'éviter toute contestation, il est conseillé d'effectuer les envois de part et d'autre en recommandé avec accusé réception. Les dates prises en considération pour l'expiration du délai seront celles figurant sur le récépissé de réception de l'administration postale.
En tout état de cause, si le contrat ne peut être signé en même temps ou adressé par correspondance, il devra être remis au (à la) salarié(e), signé par l'employeur, le premier jour de travail.
XVII. 2.2. Contenu des contrats
Dans tous les cas, le contrat d'engagement, rédigé en langue française, devra comporter les mentions prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et par l'article V. 3 de la présente convention collective et notamment :
– la nature du contrat ;
– l'identité des parties ;
– l'objet particulier du contrat et, pour les contrats à durée déterminée (y compris d'usage), les mentions prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail ;
– l'intitulé de la présente convention ;
– autant que possible, le titre du spectacle ;
– la ou les fonction(s) occupée(s) ;
– le montant et les modalités de la rémunération : salaire mensuel et/ ou cachet ;
– les modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement ou de prise en charge des frais professionnels ;
– les périodes de répétitions et/ ou les dates de représentations ;
– le cas échéant, le nom du (de la) metteur(e) en scène ou en piste ;
– le(s) lieu(x) de travail ;
– les noms et adresses des organismes de protection sociale suivants auxquels l'employeur cotise : URSSAF de référence, caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance ;
– pour les personnels résidant en France, la validité du contrat sous réserve de la présentation de l'attestation d'aptitude médicale ;
– pour les personnels étrangers non-résidents en France, l'employeur devra respecter la législation en vigueur ;
– toute période d'essai doit être mentionnée au contrat, conformément au XVII. 3.
Toute clause contraire aux stipulations de la présente convention sera considérée comme nulle.
Toute prolongation du contrat fera l'objet d'un avenant dans des conditions au moins équivalentes aux conditions initiales, en accord avec le (la) salarié(e).