Les dispositions du protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale modifié par avenant du 26 juin 2018 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006.
NOTA : Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale (BOCC 2017-47)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0047/boc_20170047_0000_0019.pdf
Avenant du 26 juin 2018 modifiant l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement (BOCC 2018-37)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0037/boc_20180037_0000_0022.pdf