Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/04/2019 (Avenant du 12 juillet 2018 rectificatif à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 27 juin 2018, sont convenus de compléter l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche, en date du 19 janvier 2018, en vue de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du travail définies par l'article L. 2261-23-1 du code du travail.