Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 27 juin 2018, sont convenus par avenant n° 5 :
– de modifier et remplacer le tableau de garantie figurant dans l'article 6 « Prestations du régime frais de santé » de l'accord du 3 juillet 2012 ;
– de mettre les dispositions de l'article 6 C « Personnes garanties » de l'accord frais de santé du 3 juillet 2012 en conformité avec la loi n° 2015-702 du 21 décembre 2015 qui a créé la protection universelle maladie (PUMA).