Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs dans la branche, soucieuses du développement de la négociation collective au sein de la branche, ont mis en place, par accord collectif national du 13 juin 2000 étendu, un fonds de financement du paritarisme géré par une association paritaire de gestion dénommée ADPFA, sous l'autorité de la commission paritaire de négociation ou la CPPNI de la branche.
Afin de prendre en compte de nouveaux aspects dans les conditions d'exercice de la négociation collective de la branche, le présent avenant a pour finalité :
– d'une part, de prendre en compte les effets de la mesure de la représentativité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau de la branche ;
– d'autre part, d'intégrer les modifications apportées par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu, relatif au champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, vente et service des animaux familiers ;
– enfin, de préciser les modalités de redevabilité de la contribution par les entreprises de la branche des fleuristes, vente et service des animaux familiers.