Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/07/2018 (Avenant n° 65 du 16 mars 2018 portant réécriture du titre II)

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.