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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.