Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les références aux rôles ou missions de la commission paritaire nationale au sein de la présente convention et de ses annexes sont remplacées par la référence à la CPPNI.