Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018)
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2018, les mesures prévues à l'article 2 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2018.