Article 1409 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juin 2018 relatif à l'emploi, au maintien dans l'emploi et au développement des compétences)
Article 1409 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juin 2018 relatif à l'emploi, au maintien dans l'emploi et au développement des compétences)
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.