Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2010 (Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social)

Date d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci.