Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/03/2017 (Avenant du 13 mars 2017 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé)

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.