Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2018 (Avenant n° 165 du 20 décembre 2017 portant modification du titre XI de la convention relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire)

Le présent avenant a 2 objets :
– améliorer les niveaux de garanties prévus dans le tableau en annexe de l'article 11.3.4, et ce, sans augmentation de taux de cotisation ;
– prolonger le maintien des taux de cotisation sous condition ;
– mettre en conformité les libellés de garanties du régime avec la nouvelle réglementation en vigueur, à savoir, la nouvelle convention médicale signée le 25 août 2016 à effet du 1er janvier 2017, mettant en place dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé :
–– l'OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) et ;
–– l'OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée-chirurgie et obstétrique),
en remplacement des anciens CAS (contrats d'accès aux soins).