Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne - Franche-Comté Accord du 6 avril 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne - Franche-Comté Accord du 6 avril 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018)
Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2018.