À titre liminaire, il est rappelé les principes de loyauté suivants :
– tous les syndicats représentatifs de la branche sont invités à la négociation ;
– les organisations syndicales peuvent exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contre-propositions ;
– tous les syndicats représentatifs doivent être en mesure de discuter du projet d'accord ;
– les négociateurs doivent pouvoir élaborer conjointement un projet d'accord.
(1) L'article 7 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)