Article 5.2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/12/2017 (Accord du 5 décembre 2017 portant création, fonctionnement et organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix.

Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.

La CPPNI ne peut délibérer valablement que si 3 membres au minimum par collège sont présents.

Si une ou des organisations syndicales représentatives n'étaient pas présentes à l'occasion d'une CPPNI, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.