Conformément aux articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail, les conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps doivent être transmis obligatoirement, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie des tuiles et briques. (1)
Cette transmission est effectuée :
– par mail à l'adresse suivante : tuilesetbriquesc2pni@fftb.org ;
– par voie postale au secrétariat de la CPPNI, à l'adresse de la FFTB.
Par délégation, le secrétariat de la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.
Le ministère chargé du travail publie cette adresse sur son site internet et la CPPNI lui notifie toute modification d'adresse en vue d'une actualisation de cette liste.
Les commissions mixtes paritaires convoquées par les pouvoirs publics en application de l'article L. 2261-20 du code du travail, sont considérées comme des séances plénières de la CPPNI.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)