2.1. Abrogation des articles G. 23 « Commissions paritaires » et G. 24 « Conciliation »
Il y a lieu d'abroger les articles G. 23 et G. 24 de la CCNTB (convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques) pour créer une nouvelle et unique commission.
2.2. Abrogation de l'accord du 1er juin 2011 portant organisation de la « Commission de validation des accords »
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans son article 18, a supprimé la condition d'approbation des accords d'entreprises conclus avec un représentant élu non mandaté (art. L. 2232-22 du code du travail).
En conséquence, l'accord en date du 1er juin 2011 créant la « Commission de validation des accords » est abrogé.
Les modalités définies ci-après se substituent à toutes autres dispositions antérieures, relatives à ces commissions (« commissions paritaires » : article G. 23 ; « conciliation » : article G. 24).