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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018)

Il est rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».

Il en résulte de manière générale que tout employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique, tout particulièrement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.