Les moyens bénévoles constituent les ressources que des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) accordent aux organismes sociaux de la branche en charge des activités sociales en sus de la contribution prévue à l'article 25 du statut national du personnel des IEG.
Une négociation de branche sur les moyens bénévoles s'est engagée le 6 juillet 2017 dans le prolongement de la négociation sur les activités sociales ayant abouti à la modification de l'article 25 du statut. Le présent accord de branche s'inscrit ainsi dans l'équilibre global de la négociation sur les activités sociales.
Il met en place un nouveau cadre de référence, unifié et rénové, en matière de moyens bénévoles dans une dynamique de transformation des activités sociales et se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures portant sur le même objet, qu'elles soient de branche, entreprise ou établissement.
L'accord traite les volets suivants des moyens bénévoles :
– les absences au titre du fonctionnement de ces organismes ;
– le détachement des administrateurs CCAS et CMCAS prépondérants ;
– la mise à disposition de moyens immobiliers tertiaires pour les CMCAS.
Les moyens mis à disposition des organismes nationaux sont renforcés au service de la gouvernance des activités sociales et pour piloter la mise en œuvre des évolutions engagées.
Un nouveau volume d'heures de niveau branche est fixé pour les administrateurs de CMCAS. En outre la formule de répartition des heures entre les administrateurs CMCAS introduit davantage de souplesse tout en visant à garantir les ressources nécessaires au fonctionnement des différentes structures.
Des contingents d'heures pour les commissions des CMCAS et les activités de proximité sont également institués par l'accord.
Des mesures de transition sont également prévues dans cet accord afin de faciliter la conduite des transformations engagées, elles concernent les détachements au titre de la proximité et des commissions des CMCAS.
La mise en place d'un nouveau cadre de branche pour les absences liées au fonctionnement des activités sociales s'accompagne d'une collecte systématique des heures et d'un suivi renforcé de la consommation.
Un dispositif nouveau, clair, transparent et de niveau branche, est créé au bénéfice des administrateurs CCAS et CMCAS prépondérants qui assument une responsabilité particulière dans la gouvernance et l'évolution des activités sociales.
Enfin, le volet immobilier définit un ensemble de nouvelles règles, communes à toutes les entreprises de la branche, relatives à l'aide financière des employeurs aux CMCAS en matière de locaux tertiaires. Ces nouvelles dispositions prennent en compte les normes d'occupation des locaux en cohérence avec les politiques des entreprises tout en reconnaissant le caractère social des activités des CMCAS. Des mesures transitoires et d'accompagnement sont prévues.
La durée de l'accord est fixée en cohérence avec la durée des mandats d'administrateurs.