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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.