L'article 10 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, instaure un régime de prévoyance en faveur des gérants mandataires non-salariés.
À l'occasion de l'examen des résultats du régime, le 5 février 2018, les partenaires sociaux ont fait le constat que l'équilibre et la pérennité du régime de prévoyance était remis en question, pour des raisons en partie exogènes à la branche, ce qui les a conduits à prendre des mesures visant à remédier à cette situation.
Les partenaires sociaux ont donc décidé d'augmenter les taux de cotisation applicables à ce régime de prévoyance en maintenant la répartition de ces cotisations à hauteur de 70 % à la charge de l'entreprise mandante et 30 % à la charge du gérant mandataire non-salarié.