L'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié est désormais rédigé de la façon suivante :
À effet du 1er février 2018, le taux de cotisation est de 1,44 % TA et 1,61 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant mandataire non-salarié.
Le taux de cotisation est ventilé comme suit :
| Garantie décès/ invalidité permanente totale et définitive (la cotisation sur la TA de 0,22 % inclut l'assistance à hauteur de 0,02 %) | 0,22 % TA + 0,20 % TB |
| Garantie incapacité de travail | 0,81 % TA + 1,38 % TB |
| Garantie invalidité permanente | 0,39 % TA |
| Maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 | 0,02 % TA + 0,03 % TB |
On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.
Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales.