Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2018 (Avenant n° 67 du 5 février 2018 modifiant les taux de cotisations du régime de prévoyance)

Le présent avenant modifie, à compter du 1er février 2018, les taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés prévu à l'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié.