Annexe II
Critères de choix et liste des instruments de placement PEI-PERCOI
La présente annexe a pour objet de décrire les supports de placement retenus afin de permettre aux salariés bénéficiaires d'effectuer leur choix de placement.
À cet effet, il est notamment indiqué pour chaque support un degré de risque (*) selon une échelle de 1 à 7, pour laquelle 1 reflète le niveau de risque le moins élevé (donc également le potentiel de performance le plus faible) et 7, le niveau le plus risqué (avec un potentiel de performance plus élevé). Cette échelle figure sur le DICI (documents d'informations clés pour l'investisseur) de chaque FCPE (fonds communs de placement d'entreprises).
Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d'aucune garantie et déduction faite des éventuelles commissions de souscription, ce capital peut ne pas être totalement restitué à l'échéance ou en cas de déblocage anticipé. Par ailleurs, la catégorie de risque associée à chaque FCPE n'est pas garantie et peut évoluer dans le temps.
Le salarié doit prendre connaissance des frais courants qui figurent en page 2 des DICI (documents d'informations clés pour l'investisseur) de chaque FCPE et qui correspondent à l'ensemble des frais de fonctionnement et de gestion net de rétrocessions. Ils sont à la charge du FCPE.
L'attention du salarié est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans pour le PEI et jusqu'au départ à la retraite pour le PERCOI, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d'investissement ou de désinvestissement.
| FCPE et classification AMF | Objectif de gestion | Profil de risque et de rendement | Durée de placement recommandée |
|---|---|---|---|
| ALM ES Monétaire ISR (part A) Classification AMF : Monétaire |
Identique à celui de son fonds maître ALM Monétaire Euro ISR : « Le fonds a pour objectif de rechercher une performance supérieure à celle de l'indice EONIA capitalisé (base 360 jours) nette de frais ». | 1/7 | 3 mois minimum |
| ALM ES Obligations Euro ISR (part A) Classification AMF : Obligations et autres titres de créance libellés en euro |
Identique à celui de son fonds maître ALM Oblig Euro ISR, part IC : « L'OPCVM ALM Oblig Euro ISR a pour objectif de surperformer l'indice Barclays Euro Aggregate, évalué sur les cours de clôture (coupons réinvestis), par le biais d'investissement en valeurs “socialement responsable” ». | 3/7 | 3 ans minimum |
| ALM ES Equilibre Euro ISR Classification AMF : Diversifié |
La constitution d'un portefeuille diversifié, investi tant sur les marchés obligataires qu'actions de la zone euro. | 4/7 | 5 ans minimum |
| ALM ES Classic Classification AMF : Diversifié |
Identique à celui de son fonds maître ALM Classic : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis ». | 3/7 | 5 ans minimum |
| ALM ES Diversifié Solidaire – FCPE Solidaire Classification AMF : Diversifié |
L'objectif de gestion est de réaliser, sur une durée de placement recommandée de 3 ans, une performance nette de frais courants égale à son indicateur de référence 50 % Euro Stoxx dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 25 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 25 % EONIA capitalisé 80 % minimum des investissements sont réalisés selon un mode de gestion socialement responsable (ISR) au travers de parts ou actions d'OPC Le fonds investi également de 7 % à 10 % de son actif net dans des OPC éligibles au PEA-PME répondant potentiellement aux critères ESG et de 5 % à 10 % dans des titres émis par des entreprises solidaires. | 4/7 | 3 ans minimum |
| ALM ES Actions Euro ISR Classification AMF : Actions de pays de la zone euro |
Identique à celui de son fonds maître ALM Actions Zone Euro ISR part IC : « L'OPCVM ALM Actions Zone Euro ISR a pour objectif de surperformer l'indice Euro Stoxx, évalué sur les cours de clôture (dividendes réinvestis) ». | 6/7 | 5 ans minimum |
| ALM ES Offensif Classification AMF : Diversifié |
Identique à celui de son fonds maître ALM Offensif : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite calculé coupons et dividendes réinvestis ». | 5/7 | 5 ans |
Allocation de gestion du PERCOI (gestion pilotée)
Le PERCOI propose aux bénéficiaires de choisir librement entre :
– une gestion libre de leur épargne : à cet effet, ils pourront choisir eux-mêmes leurs supports de placement parmi les FCPE définis au 5.4.1 ;
– une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (« gestion pilotée » ; 5.4.2). Dans le cadre de la gestion pilotée, les versements et avoirs du bénéficiaire sont répartis par le teneur de comptes conservateur entre 3 FCPE conformément à une grille d'allocation (« équilibre » ou « dynamique » au choix du bénéficiaire) prédéterminée. Cette gestion conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans les supports présentant le profil le moins risqué, en tenant compte de l'horizon de placement retenu par le bénéficiaire ou à défaut, de l'échéance de sortie légale du PERCOI (âge légal de départ à la retraite).
Les deux (2) grilles de cette allocation sont en outre composées directement ou indirectement, pour une fraction des parts investies, d'au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un PEA destiné au financement des PME et ETI, par l'intermédiaire du FCPE ALM ES Diversifié Solidaire – FCPE Solidaire.
Les FCPE de la grille équilibre sont :
– ALM ES Monétaire ISR (parts A) ;
– ALM ES Classic ;
– ALM ES Diversifié Solidaire – FCPE Solidaire.
Les FCPE de la grille dynamique sont :
– ALM ES Monétaire ISR (parts A) ;
– ALM ES Offensif ;
– ALM ES Diversifié Solidaire – CPE Solidaire.
Dans ces deux (2) grilles, lorsque la durée restante jusqu'à l'âge de départ à la retraite (ou l'horizon de placement) est importante, l'épargne et les versements sont répartis sur des FCPE privilégiant la recherche de la meilleure performance et qui corrélativement, présentent le niveau de risque le plus élevé.
À l'inverse, lorsque le bénéficiaire se rapproche de l'âge légal de départ à la retraite (ou de son horizon de placement), l'épargne et les nouveaux versements sont répartis vers des supports moins exposés aux fluctuations des marchés financiers et qui présentent donc, un potentiel de performance le plus faible. Deux (2) ans au plus tard avant l'échéance de sortie du PERCOI, 50 % minimum des sommes investies seront affectées en parts de FCPE présentant un profil d'investissement à faible risque.
Il est en outre rappelé qu'à défaut de choix explicite du bénéficiaire, ses versements dans le PERCOI sont affectés en gestion pilotée (selon la grille équilibre), conformément à l'article L. 3334-11 du code du travail et au règlement du PERCOI.
Dans ce cadre, les bénéficiaires pourront opter pour l'une des deux grilles d'allocation suivante, en fonction de leur appétence au risque :
(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
Les bénéficiaires pourront à tout moment demander au teneur de comptes conservateur :
– de modifier leur mode de gestion en passant de la gestion pilotée à la gestion libre et inversement ;
– de modifier leur grille d'allocation en passant de la grille équilibre à dynamique et inversement ;
– de modifier leur horizon de placement.
Dans ces cas, le changement opéré sous la responsabilité du bénéficiaire, s'appliquera à la totalité des avoirs et aux futurs versements et donnera lieu aux arbitrages nécessaires effectués par le teneur de comptes conservateur.
(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0030/boc_20180030_0000_0001.pdf