Il est rappelé que l'adhésion des entreprises est régie par les stipulations de l'article 1.7 (titre Ier).
5.7.1. Modification
Toute modification d'ordre administratif relative notamment à un changement des coordonnées des acteurs gestionnaires du PERCOI fera l'objet d'une simple information auprès des entreprises et des bénéficiaires du plan.
5.7.2. Dénonciation
Chaque entreprise peut décider de mettre fin à son adhésion au PERCOI par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au teneur de comptes conservateur de parts sous réserve du respect d'un préavis minimum de 3 mois. L'entreprise doit informer les bénéficiaires de sa décision de dénonciation du PERCOI.
La dénonciation de l'adhésion au PERCOI est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des bénéficiaires, ni sur le fonctionnement des FCPE dans lesquels sont investis leurs avoirs. En revanche, aucun nouveau versement au PERCOI ne peut plus être effectué par l'entreprise (abondement) qui dénonce son adhésion à compter de l'expiration du préavis précité.