Article 5.3.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2019 (Accord du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale)

Le PERCOI pourra être alimenté par le versement des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) si l'accord l'instituant permet leur versement au PERCO ou PERCOI. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement volontaire mentionné au point 5.3.3 ci-dessus.