Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2019 (Accord du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale)

Le PERCOI est ouvert à toutes les entreprises définies à l'article 1.2 (titre Ier) disposant déjà de leur propre PEE ou qui adhèrent au PEI, à condition qu'elles emploient au moins 1 salarié.

Le PERCOI est accessible à tous les salariés et personnes visés à l'article 1.3 (titre Ier), travaillant dans une entreprise définie à l'article 1.2 (titre Ier).