Tout ou partie des droits à participation du bénéficiaire après précompte de la CSG, CRDS et de tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur, peuvent faire l'objet à son choix :
– d'une perception immédiate qui sera dès lors soumise à l'impôt sur le revenu ;
– d'une affectation au PEI et/ou PERCOI dans le respect des conditions prévues par le règlement de ces plans ; les revenus des avoirs ainsi affectés seront obligatoirement réinvestis dans les supports de placement prévus par ces plans.
À défaut de perception immédiate, les droits ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice donnant lieu à répartition ou à la retraite en cas d'affectation au PERCOI. Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas définis par le code du travail et rappelés dans les règlements de PEI et PERCOI.
Les quotes-parts de participation qui n'atteignent pas le montant minimum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail (actuellement 80 € conformément à l'arrêté du 10 octobre 2001), seront versées directement aux bénéficiaires. Ces sommes sont alors soumises à l'impôt sur le revenu.