La RSP est répartie entre les bénéficiaires :
1. Soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Il s'agit des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes …). En outre, sont également assimilées au temps de présence le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
2. Soit proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré déterminés selon les règles prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour le chef d'entreprise, président, directeur général, gérant ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
3. Soit par utilisation conjointe à pourcentage égal des deux premiers critères. (1)
4. Soit uniformément, quelles que soient la rémunération ou la durée de présence de chaque bénéficiaire.
Le plafond de répartition est au plus égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)