Le présent accord et ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée. Sauf application volontaire, il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction générale du travail (DGT, services centraux du ministre chargé du travail) du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.