Article 1.7.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2019 (Accord du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale)

L'entreprise qui souhaite adhérer au PEI et/ou PERCOI du présent accord :
– transmet au teneur de compte conservateur, PRADO épargne, un bulletin d'adhésion ;
– informe par courrier la DIRECCTE de son adhésion ;
– informe les représentants du personnel, s'ils existent, ainsi que l'ensemble du personnel.