Pour être bénéficiaires de l'intéressement, de la participation, du PEI et du PERCOI, les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent justifier d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise concernée.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail effectués au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L'ancienneté est appréciée :
– à la fin de la période de calcul pour l'intéressement et la participation ;
– à la date du premier versement pour le PEI et le PERCOI.
Tous les salariés des entreprises visées peuvent adhérer aux PEI et/ou PERCOI prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré.
Sont également bénéficiaires du PEI et du PERCOI :
a) les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ, ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités ou préretraités des entreprises relevant du présent accord. Ils ne peuvent, en revanche, bénéficier d'éventuels versements complémentaires effectués par l'entreprise ;
b) les chefs d'entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés ;
c) les mandataires sociaux (présidents-directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ;
d) le nouveau salarié d'une entreprise couverte par le présent accord, dès qu'il aura acquis l'ancienneté nécessaire pour bénéficier du présent accord, pourra demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PEE/PERCO de son ancien employeur, ou du PEI/PERCOI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PEI/PERCOI mis en place par le présent accord ;
e) tout salarié d'un groupement d'employeurs dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, dans les conditions prévues par la législation.
a) Départ de l'entreprise
L'ancien salarié dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peut rester adhérent du PEI et/ou PERCOI. Par contre, il ne peut plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois, l'article R. 3332-13 du code du travail permet, lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation intervient après le départ de l'entreprise, d'affecter tout ou partie de cet intéressement et de la participation qui intervient après le départ de l'entreprise, dans le PEI et/ou PERCOI de l'entreprise qu'il vient de quitter.
Dans ce cas, n'étant plus salarié de l'entreprise, ces versements ne peuvent être abondés par son ex-employeur et les frais de gestion du PEI et/ ou PERCOI sont entièrement à sa charge. Il pourra demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs dans le plan d'épargne salariale de son nouvel employeur, ou du PEI ou PERCOI s'il devait quitter le périmètre des branches professionnelles signataires.
Par exception, un salarié dont le nouvel employeur n'a pas mis en place de PERCO peut décider de verser sa participation (comme tout autre versement) dans le PERCOI dont il bénéficiait chez son ex-employeur. Dans ce cas, ses versements ne peuvent être abondés par son ex-employeur, et les frais de gestion du PEI et/ou PERCOI sont à sa charge exclusive.
b) Départ en retraite ou préretraite
Les anciens salariés qui ont quitté l'entreprise pour partir en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements dans le PEI et/ou PERCOI (art. L. 3332-2 CT, 2e alinéa), dès lors que des versements ont déjà été effectués dans ce PEI et/ou PERCOI, avant le départ, et que leur compte n'a pas été clôturé (c'est-à-dire, que des sommes y demeurent toujours au moment du départ en retraite ou préretraite). Dans ce cas de figure, n'étant plus salariés de l'entreprise, ces versements ne peuvent être abondés par leur ex-employeur et les frais de gestion du PEI et/ou PERCOI sont à leur charge exclusive.