En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, il a été conclu le 5 février 2003 un accord visant à promouvoir l'épargne salariale au sein des secteurs d'activité ADEPALE, Alliance 7 et FICT. À ce titre, il a été décidé de proposer aux entreprises relevant de ces secteurs, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Pour tenir compte des évolutions législatives liées aux lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sur l'épargne salariale, les parties ont modifié le 12 octobre 2005 cet accord en aménageant les stipulations relatives au PEI. Le PPESVI ayant été supprimé, il a été mis fin à ce dispositif.
Pour tenir compte des nouvelles évolutions, notamment issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et des évolutions dans la gamme des supports de placement prévus par le PEI, les parties ont décidé par le présent accord :
– d'aménager les stipulations du PEI ;
– d'intégrer la possibilité de constituer une épargne retraite par l'institution d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) ;
– de mettre à la disposition des entreprises qui le souhaitent un accord type d'intéressement des salariés à la marche de l'entreprise en les associant aux résultats ou aux performances de l'entreprise ;
– de mettre à la disposition des entreprises qui le souhaitent, un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Plus généralement, les parties expriment leur volonté de :
– favoriser l'épargne salariale à moyen et long terme et réduire les inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement d'entreprise choisis par les branches professionnelles ;
– développer l'offre de gestion financière éligible en intégrant une dimension de gestion socialement responsable (ISR : investissement socialement responsable) ;
– permettre aux entreprises qui ne sont pas tenues légalement de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de pouvoir accéder à la participation.
En aucun cas, les entreprises relevant des branches professionnelles concernées ne peuvent être obligées d'adhérer à l'un ou plusieurs de ces dispositifs.
Cet accord ne porte pas préjudice aux dispositifs préalablement existants dans les entreprises.
Il a été convenu ce qui suit :