Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 1)