Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2018 (Accord du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima 2018)

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.